Collectif – La conformité de l’entreprise

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Vision globale des obligations et des avantages assortis

3 types d'obligations doivent être respectées par le chef d'entreprise pour qu'un régime de protection sociale soit conforme.

Les obligations légales

Le premier socle d’obligation à respecter, est celui des obligations dites « légales ».

Celles-ci s’imposent à toutes les entreprises du

secteur privé, et ce, quelle que soit leur taille

et leur secteur d’activité.

Ces obligations visent à compléter les prestations servies par le régime obligatoire, et permettent notamment :

de faciliter l’accès aux soins médicaux en complétant les remboursements de la Sécurité sociale
d’assurer le maintien partiel ou total du salaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité
de garantir le versement d’un capital et/ou de rentes aux ayants droit d’un salarié décédé.

EN SANTÉ :

Généralisation de la complémentaire santé (dite Loi ANI)

L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, instaure la généralisation de la complémentaire santé.

Depuis son entrée en vigueur

au 1er janvier 2016, tous les salariés doivent donc bénéficier d’une couverture collective et obligatoire minimale de frais de santé (panier de soins ANI), respectant le cadre responsable, et financée au moins à 50% par l’employeur.

EN PRÉVOYANCE :

Maintien de salaire (Loi de mensualisation du 19 janvier 1978)

Intégrée au code du travail, la loi de mensualisation prévoit des conditions de maintien de salaire, pour les salariés en incapacité de travail (sous conditions).

L’employeur est alors tenu de leur verser une indemnité, pour compléter celle servie par la Sécurité Sociale.

Cette indemnité, aussi appelée « maintien de salaire » est conditionnée dans la durée selon l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise.

Prévoyance des Cadres (dite couverture ,1,50% Cadres)

L’ANI du 17 novembre 2017

portant sur la prévoyance des cadres, impose à l’employeur

de cotiser à hauteur de 1,50% de

la tranche 1 du salaire de ses cadres (c’est à dire dans la limite d’un PASS*).

Cette cotisation, entièrement à la

charge de l’entreprise, est destinée à mettre en place un régime de prévoyance à leur profit.

Ce régime doit prioritairement couvrir le risque décès.

*Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Les obligations conventionnelles

Ces obligations sont issues des négociations menéesentre les syndicats de salariés et les organisationspatronales des entreprises appartenant à un mêmesecteur d’activité, et relevant donc, de la mêmeConvention Collective. Donc, contrairement aux obligations légales, elles nes’imposent pas à toutes les entreprises du secteur privé,mais uniquement aux entreprises de la brancheconcernée par les négociations. Lorsqu’une branche prévoit des obligationsconventionnelles, elles sont inscrites dans un accord debranche. L’accord de branche consiste donc à compléter, ouaméliorer certaines dispositions légales, pour les besoinsspécifiques des salariés du secteur d’activité concerné.

Les obligations conventionnelles

Pour permettre aux salariés de la branche, de bénéficier d’une protection sociale optimisée, laconvention collective dont relève lʼentreprise peut donc, contenir des dispositions :

EN SANTÉ :

L’accord de branche peut par exemple :

améliorer le panier de soins ANI, en prévoyant de meilleures garanties sur certains postes et/ou exiger une contribution de l’employeur supérieure au minimum légal de 50% de la cotisation

et/ou prévoir d’étendre obligatoirement la couverture aux ayant droits des salariés…

EN PRÉVOYANCE :

L’accord de branche peut par exemple :

renforcer la couverture des cadres de la branche, en exigeant des garanties complémentaires à celles mises en place au titre du 1,50% cadres imposer la mise en place d’une couverture pour les salariés non cadres de la branche, afin de les couvrir en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès… et/ou

imposer la mise en place d’une couverture pour les salariés non cadres de la branche, afin de les couvrir en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès…

Les obligations de formalisme

Outre les obligations légales et conventionnelles qui imposent des éléments liés à la teneur desgaranties, au montant des cotisations, et/ou aupérimètre des ayants droit à couvrir… L’employeur est également tenu à des obligations de formalisme. En eet, les modalités de mise en place du régime sont imposées, et les garanties doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire. Ces conditions sont requises pour que l’entreprise bénéficie des exonérations sociales et fiscales avantageuses, prévues en contrepartie.

Le formalisme de mise en place

Pour pouvoir bénécier des exonérations de charges sociales, le régime collectifdoit être mis en place selon l’une des 3 procédures suivantes

ACCORD COLLECTIF
D'ENTREPRISE

Convention négociée etsignée entre la direction delʼentreprise et lesreprésentants des salariésdans le cadre de lʼentreprise.Lʼaccord collectif, définit lesgaranties, le montant descotisations et les conditionsdʼailiation au contrat

RÉFÉRENDUM

Proposition de l’employeur, d’un projet définissant le régime de santé et/ou de prévoyance. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés

DÉCISION UNILATÉRALE
DE L'EMPLOYEUR :

L’employeur décide seul des garanties santé et/ou prévoyance, et les impose aux salariés. Même si la décision est unilatérale, elle doit être constatée dans un écrit remis à chaque intéressé La preuve de la remise de la DUE peut se faire par émargement.

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