sécurise votre avenir

MALRAUX - LOI VIR

Propriétaire d’immeuble ancien, vous prévoyez d’effectuer des travaux de rénovation et de mettre votre bien à la location ? Sachez que la loi Malraux vous octroie une réduction d’impôt sur les travaux de restauration que vous prévoyez d’effectuer. Mais en quoi consiste le dispositif Malraux ? Qui peut bénéficier du dispositif de défiscalisation Malraux ? Quels sont les avantages octroyés par la loi Malraux ? Quelles sont les démarches à effectuer et les conditions imposées par la loi Malraux en 2024 pour bénéficier de ces avantages fiscaux ? etc. NMJ GLOBAL SOLUTIONS vous apporte des pistes de réponses.

LES ATOUTS DU DISPOSITIF

✓ Dispositif hors plafonnement des niches fiscales

✓ Avantage fiscal immédiat et puissant, jusqu’à 30 % du montant de l’investissement

✓ Report de la réduction d’impôt non-utilisée pendant 3 ans

✓ Intérêts d’emprunts et frais assimilés déductibles des revenus fonciers

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LES BIENS CONCERNÉS

Immeubles & biens situés en site patrimonial remarquable

PROFIL D’INVESTISSEUR

Tout investisseur soumis à une imposition annuelle à partir de 8 000 €

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CONDITIONS A RESPECTER

Pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Malraux Sans limitation de ressources des locataires, ni plafond de loyers , le bien immobilier doit être :

  • Un immeuble bâti
  • Situé dans un secteur sauvegardé, un site Patrimonial Remarquable, un Quartier Ancien Dégradé, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AMVAP), comme susmentionné
  • Mis en location dans les 12 mois à compter de la date de fin des travaux, et loué nu pendant au moins 9 ans
Sont uniquement pris en compte par la loi Malraux :
  • Les frais de gestion du bien
  • Les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration
  • Les dépenses affectées aux travaux de restauration et de transformation du bien en logement
  • Les dépenses d’entretien et de réparation financées par le propriétaire
  • Les dépenses liées aux travaux de reconstitution de l’extérieur du bien immobilier
 
Les dépenses retenues dans le cadre de la loi Malraux sont celles supportées à compter de l’obtention du permis de construire jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivante.

Bon à Savoir

Son but est de conserver l’intégrité des quartiers historiques, suite notamment aux réaménagements des centres-villes, et cela, en favorisant la restauration immobilière dans les quartiers anciens.

Au fil du temps, le dispositif Malraux a connu plusieurs réformes, aussi bien dans ses conditions d’application que dans les avantages fiscaux octroyés.

Sont concernés par la loi Malraux, les immeubles localisés dans :

  • Un QAD (Quartier Ancien Dégradé)
  • Une AMVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
  • Une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)
  • Un secteur sauvegardé

Pour information, les secteurs présentant un caractère historique sont considérés par le dispositif Malraux comme des secteurs sauvegardés, ainsi que ceux présentant un caractère esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.