La Loi de finances 2025 bouleverse les règles du jeu pour les assurés.
Découvrez les impacts concrets sur les marchés de l’assurance Emprunteur et Santé, et comment ces évolutions peuvent devenir des leviers de conseil pour vos clients.
Ce qui change pour vos clients emprunteurs
- PTZ élargi : pour financer plus facilement l’achat d’un logement neuf partout en France
- Frais de notaires ajustables : primo-accédants protégés jusqu’à 250 000 €
- Dons familiaux exonérés : jusqu’à 100 000 € pour l’achat d’une résidence principale neuve, sous conditions
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Hausse de la taxe sur les complémentaires santé
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaires santé passe de 13,27% à 15,27%. Cette hausse risque d’entraîner une augmentation des cotisations pour vos clients, mettant en péril l’accessibilité à une couverture santé de qualité.
Les mesures clés de l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Une revalorisation de 1,8% du barème de l’impôt sur le revenu afin de s’indexer sur l’inflation.
- L’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus assurant un taux moyen d’imposition minimal de 20% pour les foyers ayant un Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à un certain seuil (250 000 € pour les célibataires/ 500 000 € pour les couples).
- Attention, les versements effectués sur le PER ne permettront pas de réduire le RFR est donc d’échapper à cette contribution.
- Cette mesure s’applique de manière temporaire sur les revenus 2025 avec un acompte à verser en fin d’année de 95% (le solde est à verser l’année suivante).
- La modification du régime fiscal des BSCPE attribués après le 10 octobre 2024.
- L'encadrement du régime fiscal applicable aux gains de “management packages”.
- La hausse de la contribution patronale des actions gratuites de 20% à 30% pour toutes les AGA attribuées définitivement un mois après la publication de la loi.
- La prise en compte de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (“réduction Fillon”) : chaque euro versé au titre de la PPV viendra réduire le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC).
Sources : Legifrance.gouv.fr / Projet de loi – Assemblée Nationale
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité social passe également à 47 100 €. Retrouvez l’impact de cette hausse sur l’épargne salariale et retraite dans notre article dédié : Epargne salariale et retraite, plafonds 2025.
Pour rappel, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est soumise à la CSG/CRDS, mais sur une assiette spécifique.
La PPV est soumise à la CSG/CRDS, mais sur une assiette spécifique. En effet, il faut retenir 98,25 % du montant versé et non 100% comme pour l’intéressement, la participation et l’abondement – la PPV bénéficiant d’un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels. Cet abattement s’applique uniquement aux salariés dont la rémunération totale est inférieure à 4 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, l’assiette retenue est de 100 %.
Prenons un exemple avec un montant de PPV versé de 1 000 € : | ||
Cas 1 : Rémunération totale inférieure à 4 PASS
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Attention, pour les rémunérations élevées, une fraction de la prime peut être inférieure au plafond de 4 PASS, tandis que le reste peut dépasser cette limite. Dans ce cas, il est indispensable de différencier les assiettes de calcul pour une application précise. |
Le régime social (CSG/CRDS) des transferts de jours de repos non pris sur un PERECO/CET suit le même que celui pour la PPV
- Une revalorisation de 1,8% du barème de l’impôt sur le revenu afin de s’indexer sur l’inflation.
- L’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus assurant un taux moyen d’imposition minimal de 20% pour les foyers ayant un Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à un certain seuil (250 000 € pour les célibataires/ 500 000 € pour les couples).
- Attention, les versements effectués sur le PER ne permettront pas de réduire le RFR est donc d’échapper à cette contribution.
- Cette mesure s’applique de manière temporaire sur les revenus 2025 avec un acompte à verser en fin d’année de 95% (le solde est à verser l’année suivante).
- La modification du régime fiscal des BSCPE attribués après le 10 octobre 2024.
- L’encadrement du régime fiscal applicable aux gains de “management packages”.
- La hausse de la contribution patronale des actions gratuites de 20% à 30% pour toutes les AGA attribuées définitivement un mois après la publication de la loi.
- La prise en compte de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (“réduction Fillon”) : chaque euro versé au titre de la PPV viendra réduire le montant de l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC).
Sources : Legifrance.gouv.fr / Projet de loi – Assemblée Nationale
Pour rappel, le plafond annuel de la sécurité social passe également à 47 100 €. Retrouvez l’impact de cette hausse sur l’épargne salariale et retraite dans notre article dédié : Epargne salariale et retraite, plafonds 2025.
- Pour rappel, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) est soumise à la CSG/CRDS, mais sur une assiette spécifique.
La PPV est soumise à la CSG/CRDS, mais sur une assiette spécifique. En effet, il faut retenir 98,25 % du montant versé et non 100% comme pour l’intéressement, la participation et l’abondement – la PPV bénéficiant d’un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels. Cet abattement s’applique uniquement aux salariés dont la rémunération totale est inférieure à 4 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Au-delà de ce seuil, l’assiette retenue est de 100 %.
Prenons un exemple avec un montant de PPV versé de 1 000 € :
Cas 1 : Rémunération totale inférieure à 4 PASS
- L’assiette prise en compte est de 98,25 %.
- Montant soumis à la CSG/CRDS = 1 000 € x 98,25 % = 982,50 €.
- Montant de la CSG/CRDS = 982,50 € x 9,7 % = 95,30 €.
Cas 2 : Rémunération totale supérieure ou égale à 4 PASS
- L’assiette prise en compte est de 100 %.
- Montant soumis à la CSG/CRDS = 1 000 € x 100 % = 1 000 €.
Montant de la CSG/CRDS = 1 000 € x 9,7 % = 97,00 €.
Attention, pour les rémunérations élevées, une fraction de la prime peut être inférieure au plafond de 4 PASS, tandis que le reste peut dépasser cette limite. Dans ce cas, il est indispensable de différencier les assiettes de calcul pour une application précise.
Le régime social (CSG/CRDS) des transferts de jours de repos non pris sur un PERECO/CET suit le même que celui pour la PPV
Lorsque des sommes correspondant à des jours de repos non pris sont versées sur un PERECO, elles bénéficient d’une exonération partielle des cotisations sociales. Cependant, certaines contributions restent dues, notamment la CSG et la CRDS.
Pour le calcul de ces contributions, l’URSSAF a apporté la précision suivante : une déduction de 1,75% pour frais professionnels est appliquée sur les sommes versées. Concrètement, cette déduction réduit légèrement l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS, ce qui diminue le montant de ces contributions à payer. |
Exemple : Si un salarié verse 1 000 € correspondant à des jours de repos non pris sur son PERECO :
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Nouveau référentiel (V3) du Label ISR - Quels changements ?
Celui-ci entrait en vigueur au 1er mars 2024 pour les nouvelles labellisations, et au 1er janvier 2025 pour les fonds déjà labellisés.
Parmi les évolutions notables : un taux de sélectivité accru des émetteurs, une exclusion totale des énergies fossiles non conventionnelles ou encore la mise en place de stratégie d’alignement sur l’Accord de Paris.
A la découverte de ce référentiel, Morningstar identifiait près de 45% de fonds labellisés avec des positions dans le secteur de l’énergie fossile, soit près de 500 fonds à risque pour conserver le Label ISR. Finalement, ce sont quelques 300 fonds qui ont décidé de ne pas renouveler le Label et de ne pas se conformer à ses nouvelles exigences. Le référentiel conserve un gisement de 939 fonds labellisés au 1er janvier 2025.
Parmi ces fonds, les 12 fonds ISR intégrés à nos offres, conservent leur Label ISR, comme nous nous y étions engagés. Pour cela, nous avons renforcé la politique d’investissement de notre gamme ISR et la sélection de nos sous-jacents pour garantir leur conformité, confirmant ainsi notre engagement envers un monde plus durable.
