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DEFICIT FONCIER

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location non meublée ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers. Ce mécanisme, appelé déficit foncier, vous permet de diminuer le montant de votre impôt lorsque vous engagez certaines dépenses. Comment en bénéficier ? Comment calculer le montant de votre déficit ? NMJ GLOBAL SOLUTIONS, vous apporte des précisions.

LES ATOUTS DU DISPOSITIF

✓ En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut diminuer tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable

✓ Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global est autorisé pendant 10 ans maximum 

✓ L’excédent du déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an

✓ Ce dispositif n’est pas concerné par le plafonnement global des avantages fiscaux

✓ Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum

Modern yellow tenement buldings

LES BIENS CONCERNÉS

Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt

PROFIL D’INVESTISSEUR

Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt

Multicultural business team headed by boss. Posing to camera cheerfully at the office.

CONDITIONS A RESPECTER

Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans

Bon à Savoir

La limite annuelle d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée à 21 400 euros pour les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique.

Ces travaux doivent permettre à un bien qualifié de passoire thermique de passer d’une classe énergétique E, F ou G de l’audit énergétique, à une classe A, B, C ou D.

Notez que ce dispositif s’applique dans les conditions suivantes :

  • vous devez justifier de l’acceptation d’un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022,
  • les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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