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Le Plan d’Epargne Entreprise - PEE

C’est la solution d’épargne salariale qui permet à vos collaborateurs de se constituer une épargne pour financer leurs projets personnels. Les salariés et l’entreprise bénéficient des avantages fiscaux et sociaux uniques ci-après listés:

Qu'est-ce le plan d'épargne entreprise ?

Le contrat collectif d’assurance santé est un contrat signé entre un groupe de personnes (une entreprise ou une association) et un assureur.  La complémentaire santé collective a pour objectif de rembourser les frais de santé des salariés en complément des remboursements de la Sécurité sociale. conformément à la loi Celle-ci doit comprendre un socle de garanties minimales.

La mutuelle d’entreprise offre de nombreux avantages pour vos salariés :

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Employer

Le fonctionnement

Qui est concerné par le PEE?

Où est placé votre épargne?

Pour mettre en place une complémentaire santé, conformément à la loi en vigueur,  plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :

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Bon à savoir

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié, le maintien de sa couverture complémentaire diffère selon les cas :

  • la couverture doit être maintenue si le salarié est en cours d’indemnisation (par exemple lors d’un arrêt maladie)
  • la couverture n’a pas l’obligation d’être maintenue lorsque la suspension n’est pas indemnisée (par exemple lors d’un congé parental).

Par ailleurs, dans les cas où le contrat de travail est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié conserve sa couverture pendant une durée égale à sa période d’indemnisation chômage.

Assurance complémentaire santé d'entreprise

Les salariés, et dans certains cas ses ayants droit (conjoint, enfants, ascendants) peuvent bénéficier de la mutuelle d’entreprise. 

L’affiliation à la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés, et le cas échéant leur ayant droit sauf dans certains cas de dispense prévus par la loi.

Il existe deux types de dispenses :

  • les dispenses de droit qui n’ont pas à être prévue dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir (par exemple : salarié déjà couvert par une assurance individuelle ou bien la complémentaire santé solidaire, salarié disposant déjà d'une couverture santé collective et obligatoire en tant qu'ayant droit, salarié en CDD de moins de 3 mois)
  • les dispenses qui doivent être prévues dans l’acte de mise en place du régime de l’entreprise, pour que le salarié puisse s’en prévaloir par exemple si : le salarié est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.)

Les salariés doivent demander par écrit une dispense d'adhésion à l'employeur qui est tenu de la conserver afin de pouvoir la produire en cas de contrôle URSSAF.

Certains salariés peuvent bénéficier de dispense d’adhésion à la complémentaire santé de leur entreprise. Ces cas de dispense sont prévus par la loi et l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise.

Au-delà des avantages pour le chef d'entreprise, la complémentaire santé collective présente de nombreux atouts pour les salariés :

  • Le coût du contrat collectif est plus intéressant que celui d’un contrat individuel puisque l’entreprise prend en charge une partie de la cotisation.
  • Le tarif collectif est plus avantageux qu’un tarif individuel pour des garanties équivalentes.
  • Le salarié peut déduire ses cotisations versées de ses impôts sur le revenu.

L’employeur s’occupe de la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise et assume ses autres obligations (respect des obligations légales et conventionnelles, information des salariés).

La participation financière de l'employeur à la complémentaire santé doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié).

La mutuelle d’entreprise doit être instituée par accord collectif (de branche ou d’entreprise), référendum ou décision unilatérale de l’employeur.